Le rapport de l’enquête publique sur le PLU est rendu public.
Chacun peut en demander copie à la mairie, ainsi que les copies du registre et des courriers reçus. Tous ces documents sont publiques et donc à la disposition de ceux qui le demandent.
Afin que chaque citoyen comprenne comment sont traitées les affaires publiques, il serait souhaitable que chacun lise le registre et les courriers reçus pour se faire son propre rapport de la situation, puis de lire le rapport officiel !
La présentation de ce rapport donne vraiment l'impression d'un parti pris pour le PLU et semble procéder d’une logique systématique, à savoir : partir avec comme objectif à atteindre qu'il faut défendre le PLU et en conséquence mettre en valeur les arguments favorables à la mairie et discréditer en revanche les arguments critiques.
Dans tout cet environnement, on continuait avec bienveillance d'espérer un rapport plus objectif et mesuré, qui pèse le « pour » et le « contre » sur la balance...
Mais passons : aucune personne un tant soit peu consciente de l’ensemble de la situation n’est dupe.
Laissons ceux qui doivent régler leurs comptes avec leur propre conscience personnelle et restons à notre place : celle des citoyens qui n’abusent pas de leur pouvoir légitime de défendre leur environnement !
Que personne ne désespère ! Trop de personnes attendent que les citoyens baissent les bras par dégoût ou désespoir, en se disant : "il n'y a rien à faire. Nous n'avons aucun poids". La liberté s'acquiert d'abord en refusant de se laisser emprisonner par le désespoir !
Donc passons au-delà de la formulation elle-même du rapport cousu de fil blanc, c'est à dire orienté pour ce qui est de son expression.
Ce blogue a relayé des actions de l’Association de
Le fait du traitement « minimaliste » réservé à cette association dans le Rapport est bien le signe qui met en valeur l'importance de l’action entreprise par l'association : ses arguments doivent avoir du vrai puisqu'ils gênent !
L'enquête publique n'a pas été sans problème tant sur la forme (manque d'informations, pièces disparues, recours d'un huissier de justice) que sur le fond (servitudes ignorées, erreurs de relevés, inventaire inexact, etc.)…
Les personnes qui se sont exprimées d'une manière favorable ne sont pas en grand nombre si l'on fait le bilan, d’autant que certaines se prononcent sur les infrastructures et pas sur leur implantation proposée par le PLU : ce qui ne s’oppose donc pas au projet alternatif ! D'ailleurs, certains de ces avis favorables sont tout à fait respectable. Certains autres (plus rare heureusement) sont franchement minables : se servant d'un enjeu général pour exprimer leur mauvais sentiments: lutte méchante, jalousie, envie... C'est de la bêtise il y s'en trouvera toujours qui y seront soumis : on leur a désigné des ennemis faciles et ils s'y engouffrent promptement par automatisme et pensée toute faite.
En définitive, le rapport débouche plutôt sur une brèche et les informations, dénigrées au dernier moment et dans une certaine panique dans la presse par le maire comme étant des rumeurs, ont été avérées exactes par un commissaire certainement peu enclin à prendre parti pour l'ASVB ! Grâce aux différentes mobilisations de divers organismes, associations et de particuliers… et même grâce à ce blogue qui a permis de diffuser des informations !
Tout en émettant un "avis favorable", le Rapport du commissaire impose la mairie à des modifications importantes et le maire a donc dû prendre des engagements par écrit qu'il faudra concrétiser dans les faits. En effet, il y a de grosses contradictions dans le PLU présenté avec ses nouvelles dispositions.
Malgré une formulation en termes flatteurs pour la mairie et cassants ou réducteurs pour les avis critiques, le commissaire enquêteur a dans les faits déjà demandé des révisions ! Quelles sont ces demandes ? :
Malgré une formulation en termes flatteurs pour la mairie et cassants ou réducteurs pour les avis critiques, le commissaire enquêteur a dans les faits déjà demandé des révisions ! Quelles sont ces demandes ? :
1- Révision des espaces, paysages et zones humides pour tenir compte des erreurs et oublis et plus particulièrement sur les zones boisées.
2- Etudier les suggestions technique sur le lagunage évitant la prise de terrain supplémentaire.
3- Révision de la zone 2AUh (pour habitation) du Petit Paris avec diminution de 3 hectares à redéfinir.
4- Restructuration de la zone 1AUL (pour les équipements publics dans la vallée de la Bénaotnnière) avec redéfinition du zonage pour ne pas impacter les jardins et terrains des maisons d'habitation et préserver la vue et le paysage de la Vallée de la Bénatonnière.
5- Zone AUt (urbanisme de tourisme)et Nt du château; le cahier des charges permettrait de ne pas détruire le patrimoine architectural et paysager et donc élaborer des orientations d'aménagement pour que ce cadre ne soit pas défiguré (dixit le Maire). Ceci reste flou, purement intentionnel et soumis à la subjectivité : quand on pense que mettre des infrastructures dans la Vallée de la Bénatonnière est jugé très esthétique, on est en droit de douter largement de valeur de la déclaration de « ne pas défigurer » le château...
6- Un certain nombre de points divers de révision pour des particuliers.
L'évolution du projet pour les loisirs apporte un argument supplémentaire, pour ceux qui en faisaient la proposition, avec le déplacement 'vers l'école et la lagune du parking et de la salle des fêtes auquel est contraint le maire par le commissaire. Il ne reste donc plus qu'à déplacer le terrain de foot et ses infrastructures vers l’aire de loisirs des Lavandières comme le propose la propriétaire du terrain. Celle-ci, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté ou déformation de ses propos, a adressé aux conseillers Municipaux, et au Maire en copie, un courrier en date du 17 janvier 2013 pour confirmer ses propositions et rappeler les raisons de son opposition au projet PLU primitif.
L'évolution du projet pour les loisirs apporte un argument supplémentaire, pour ceux qui en faisaient la proposition, avec le déplacement 'vers l'école et la lagune du parking et de la salle des fêtes auquel est contraint le maire par le commissaire. Il ne reste donc plus qu'à déplacer le terrain de foot et ses infrastructures vers l’aire de loisirs des Lavandières comme le propose la propriétaire du terrain. Celle-ci, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté ou déformation de ses propos, a adressé aux conseillers Municipaux, et au Maire en copie, un courrier en date du 17 janvier 2013 pour confirmer ses propositions et rappeler les raisons de son opposition au projet PLU primitif.
Maintenant que va-t-'il se passer? :
* La commission de la commune va retravailler le dossier avec le bureau d'étude pour y apporter les aménagements souhaités. Espérons que cela soit en concertation et dans un esprit de proposition et non de vouloir sans cesse tout imposer.
* La présentation en sera faite au public, espérons-le, avant le vote du Conseil qui doit approuver le PLU.
* Une fois le PLU accepté par le conseil il devra être validé ou non par le Préfet pour devenir légal.
Il pourra ensuite y avoir des recours en annulation en 2 temps :
* La présentation en sera faite au public, espérons-le, avant le vote du Conseil qui doit approuver le PLU.
* Une fois le PLU accepté par le conseil il devra être validé ou non par le Préfet pour devenir légal.
Il pourra ensuite y avoir des recours en annulation en 2 temps :
- recours gracieux délais dans les 2 mois après l’avis du préfet
- en cas d’échec du recours grâcieux, recours possible au tribunal administratif délais dans les 2 mois qui suivent
(soit 2 mois + 2 mois).
Ensuite viendra la durée du jugement qui peut durer plus longtemps encore.
